Cassation (en matière pénale).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 juin 1992 ; Cts Benredjem - pourvoi c. Grenoble 27 nov. 1991). — Pourvoi. Selon l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir seule en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation lorsque celui-ci ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. Il en est ainsi lorsque les énonciations de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer qu'il a été répondu, conformément (...)

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N°45 . 1992-11-04


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