Changes. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., annulation sans renvoi, 22 juin 1992 ; Administration des douanes et a. - pourvoi c. Colmar 3 nov. 1989). Cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inonciliables avec celles d'une loi nouvelle. Spécialement, il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, prises en conformité de la directive communautaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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