AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45Communautés européennes. — Cour de justice des Communautés européennes.

Communautés européennes. — Cour de justice des Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17juin 1992 ; Geniteau - pourvoi c. Bordeaux 24 sept. 1991). Selon l'article 177 du Traité de Rome, la cour d'appel dont la décision est susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne, n'est pas tenue de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une demande en interprétation et de surseoir à statuer. Selon l'article 36 du traité, les dispositions des articles 30 à 34 relatives aux restrictions quantitatives et aux mesures d'effet équivalent ne font pas obstacle (...)

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N°45 . 1992-11-04


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