Contraventions. — Contraventions de deuxième classe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 juin 1992 ; Taconnet — pourvoi c. Le Havre 11 sept. 1991). L'article R. 30-12° du Code pénal prévoit et réprime le refus de concours de toute personne requise dans les conditions qu 'il précise à laquelle l'autorité, dans l'exercice de ses fonctions et dans les limites de sa compétence, s'adresse dans un intérêt urgent d'ordre public et qui, sans motifs légitimes établissant son impossibilité d'agir, refuse ou néglige de prêter le secours ou de faire les travaux ou le service (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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