AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme.

Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 mai 1992 ; Democ/es — pourvoi c. Paris 3 avril 1991). Le devoir qu'ont les juges répressifs de caractériser les faits qui leur sont déférés et de leur appliquer la loi pénale, conformément aux résultats de l'information effectuée à l'audience, n'est pas contraire à l'article 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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