Cour d'assises. — A) Composition. B) Questions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 juin 1992 ; Guilleminot et a. — pourvoi c. C. ass. du Puy-de-Dôme 3 oct. 1991). A) Il résulte de l'article 253 du Code de procédure pénale que les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont procédé à un acte d'instruction, ne peuvent faire partie de cette juridiction, en qualité de président ou d'assesseur. En vertu de l'article 349 du Code de procédure pénale une question doit être posée à la cour d'assises et au jury sur chaque fait principal. B) Spécialement, (...)

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N°45 . 1992-11-04


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