Cour d'assises. — Président.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 mai 1992 ; Joly — pourvoi c. C. ass. de la Corrèze 20 sept. 1991). Si le président de la cour d'assises ne peut user de son pouvoir discrétionnaire avant les débats, il a la possibilité, avant l'audience, de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exercice. En donnant lecture au cours de l'interrogatoire de l'accusé d'un extrait de son casier judiciaire et de plusieurs condamnations prononcées à son encontre, le président ne manifeste en rien son opinion sur la culpabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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