Cour d'assises. — Questions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 juin 1992 ; Attali Ben Mayer — pourvoi c. C. ass. de Seine-Saint-Denis 7 oct. 1991). Selon les dispositions rapprochées des articles 300 et 302, 2e alinéa, du Code pénal, l'infanticide commis par la mère sur son enfant nouveau-né est un crime spécifique dont les éléments constitutifs peuvent être réunis en une question unique.

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N°45 . 1992-11-04


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