AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 451° Crimes et délits. - Évasion de détenu. 2° Peines. — Légalité.

1° Crimes et délits. - Évasion de détenu. 2° Peines. — Légalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 juin 1992 ; Proc. gén. près la Cour de cassation — pourvoi c. Aix-en-Provence 16 mars 1990). 1° Si l'étranger placé sous écrou extraditionnel est détenu au sens de l'article 245 du Code pénal, il ne peut, en cas d'évasion, encourir d'autre peine que celle de six mois d'emprisonnement prévue par ledit article. 2° La cour d'appel qui se réfère à la loi étrangère pour sanctionner une infraction commise en France méconnaît le principe de la territorialité de la loi pénale.

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N°45 . 1992-11-04


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