Escroquerie. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 juin 1992 ; Dupeyron - pourvoi c. Agen 10 oct. 1991). La remise d'immeubles construits ou de prestations de services n'entre pas dans les prévisions limitatives de l'article 405 du Code pénal.

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N°45 . 1992-11-04


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