Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 juin 1992 ; Lorinquer - pourvoi c. Angers 11 avril 1991). — Procédure. Pour que la cour d'appel soit tenue a une exception, encore faut-il qu'elle résulte soit des conclusions régulièrement déposées, soit d'une mention de l'arrêt, les énonciations des notes d'audience ne pouvant pas y suppléer.

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N°45 . 1992-11-04


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