Impôt sur le revenu. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle sans renvoi, 10 juin 1992 ; Administration des impôts — pourvoi c. Agen 11 oct. 1990). Selon l'article 170-4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer, parmi les éléments du revenu global, ceux qui, en vertu d'une convention internationale relative aux doubles impositions, sont susceptibles d'être exonérés mais doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt applicable aux autres éléments du revenu global.

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N°45 . 1992-11-04


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