Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 juin 1992 ; Pailleux — pourvoi c. Aix-en-Provence 11 déc. 1991). Selon les dispositions rapprochées des articles 118 et 145-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention, sans que le conseil de l'inculpé soit présent ou ait été convoqué, à condition que cet inculpé ait renoncé expressément, et préalablement au débat, à l'assistance de son avocat.

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N°45 . 1992-11-04


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