Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 juin 1992 ; Cts Zrelli - pourvoi c. Aix-en-Provence 28 fév. 1992). L'article 177 du Code de procédure pénale n'autorise le juge d'instruction à rendre une ordonnance de non-lieu qu'autant que le fait incriminé ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention ou qu'il n'existe aucune charge contre un inculpé. C'est seulement à une telle ordonnance que s'attache l'autorité de la chose jugée. En revanche, la décision du magistrat instructeur ne peut présenter les caractères d'une (...)

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N°45 . 1992-11-04


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