Instruction (en matière pénale).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 juin 1992 ; Benoliel - pourvoi c. Aix-en-Provence 3 juin 1991). — Procédure. Un réquisitoire introductif d'instance peut se borner à viser le rapport relatant des faits a condition que celui-ci, joint au réquisitoire, ne présente aucune équivoque sur l'étendue de la saisine du juge d'instruction.

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N°45 . 1992-11-04


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