Lois et règlements. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 juin 1992 ; Ageneau et a. — pourvoi c. Angers 9 janv. 1992). Lorsqu'un arrêté ministériel approuvant un règlement qui lui est annexé a été publié au Journal officiel avec mention que le règlement était mis en vente à l'Imprimerie nationale, ce règlement, fondement des poursuites, a fait l'objet d'une publication régulière.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement