Pêche. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 mai 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Metz - pourvoi c. Metz 17 oct. 1990). Depuis la suppression opérée par la loi du 3 janvier 1991 dans le texte de l'article L. 231-3 du Code rural définissant les eaux libres, de l'expression « même de façon discontinue », l'existence d'une communication de cette nature entre les eaux libres et un plan d'eau n'a plus pour effet de soumettre celui-ci à la réglementation édictée au titre III du livre II du Code rural, cette disposition (...)

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N°45 . 1992-11-04


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