Police de la circulation. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 juin 1992 ; Périé et a. — pourvoi c Paris 5 déc. 1991). L'article L. 21 -1 du Code de la route qui dispose en son dernier alinéa que, si le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerne est une personne morale, la responsabilité pécuniaire des infractions incombe au représentant légal de celle-ci, implique la responsabilité pécuniaire solidaire des dirigeants de droit ayant une vocation égale à représenter la société.

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N°45 . 1992-11-04


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