Police de la circulation. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 mai 1992 ; Espanol- pourvoi c. Aix-en-Provence 11 avril 1991). Lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt de la cour d'appel que la saisie d'un appareil de marque Passeport destiné à déceler les instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation routière est pratiquée par un officier de police judiciaire, secondé dans l'exercice de ses fonctions par un agent de police judiciaire, il est satisfait aux dispositions combinées des articles (...)

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N°45 . 1992-11-04


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