Procédure pénale. — Droits de la défense.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 mai 1992 ; Maurice — pourvoi c. Nancy 25 janv. 1991). La cour d'appel qui ne s'explique pas sur l'impossibilité de procéder à l'audition contradictoire d'un témoin, essentielle aux droits de la défense, méconnaît l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon laquelle toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.

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N°45 . 1992-11-04


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