Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim, R., 17 juin 1992 ; Brochard épse Bègue — pourvoi c. Orléans 3 juin 1991). La cour d'appel qui, pour partager la responsabilité d'un accident résultant d'une collision qui s'est produite en agglomération, à une intersection de routes, entre deux véhicules dont l'un bénéficiait de la priorité de droite, le second véhicule ayant été percuté par une troisième voiture qui arrivait en sens inverse, retient, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 tendant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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