Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 24 juin 1992 ; Cie d'assurances Cigna France — pourvoi c. Rennes 12 avril 1991). Lorsque deux personnes ont, par leurs seules fautes conjuguées, causé réciproquement des dommages, soit a elles-mêmes, soit a leurs commettants respectifs, le partage de responsabilité qui en résulte ne peut être instauré que dans une proportion unique.

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N°45 . 1992-11-04


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