Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 26 mai 1992 ; Roman — pourvoi c. Nîmes 13 juin 1991). Le préjudice d'agrément s'entend, non seulement de l'impossibilité de se livrer a une activité ludique ou sportive, mais encore ae ia privation aes agréments normaux de l'existence.

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N°45 . 1992-11-04


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