Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 24 juin 1992 ; Halle et a. — pourvoi c. Versailles 28 mai 1991). Les juges saisis de l'action civile peuvent, dans l'appréciation du préjudice, tenir compte de tous faits accessoires qui s'identifient avec les faits délictueux ou qui, même postérieurs à l'infraction, en sont la conséquence dommageable directe. Tel est le cas de la situation nouvelle créée par le décès de la victime invoqué par un ayant-droit.

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N°45 . 1992-11-04


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