Baux Commerciaux. — Cession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 16e ch. A, 23 juin 1992 ; Sté Tricobel c. Sté de Transactions immobilières : Juris Data, n. 022065). Note 1 Du fait de la défaillance de la condition suspensive imposée par le bailleur pour la réalisation de la cession, le cessionnaire ne peut se prévaloir d'aucune cession du droit au bail régulière et opposable au propriétaire. La simple connaissance par le bailleur de la présence du cessionnaire dans les lieux et l'encaissement des loyers versés par celui-ci ne suffisent pas à caractériser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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