AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45Baux d'habitation. — A) Loi du 23 décembre 1986. B) Loi du 6 juillet 1989.

Baux d'habitation. — A) Loi du 23 décembre 1986. B) Loi du 6 juillet 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 6e ch. C, 30 juin 1992 ; Épx Hardouin c. Mlle La Fontaine : Juris Data, n. 022063). Le contrat est à durée indéterminée lorsqu est conclu pour une certaine période (trois ans, en l'espèce), mais qu'il est stipulé renouvelable par tacite reconduction et sans que le nombre de périodes de renouvellement soit fixé. En application de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, les contrats de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec la loi du 22 juin 1982, sont réputés avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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