Commissionnaires de transport. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 5e ch. B. 18 juin 1992 ; SA Danzas transports c. Me Barthès es quai. : Juris Data, n. 021914). Le commissionnaire de transport qui exerce un recours contre le transporteur aérien a la charge de la preuve de la responsabilité de son substitué dans l'avarie subie par la marchandise. Cette preuve n'est pas rapportée lorsqu'il n'est pas démontré que les réserves mentionnées dans la lettre de transport à l'arrivée n'ont pas été, en réalité, rajoutées postérieurement et qu'une lettre de confirmation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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