Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 23e ch. A, 16 juin 1992 ; Épx Foos c. AXA assurances lard et a..' Juris Data, n. 022066). Dès lors que la construction d'un mur de soutènement a fait appel aux techniques des travaux de bâtiments, peu important qu'il ne soit pas accompagné de la construction corrélative d'édifice ou de bâtiment, les malfaçons qui l'affectent dans ses éléments constitutifs, le rendant impropre à sa destination, sont de nature à entraîner la garantie décennale de l'entrepreneur.

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N°45 . 1992-11-04


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