Copropriété. — Charges communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 8e ch. B, 1 juin 1992 ; Syndicat des copropriétaires Résidence Arcueil c. Cts Carbonne : Juris Data, n. 022067). Les frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement des créances constituent des charges générales relatives a la conservation des parties communes et doivent, sauf dispositions contraires du règlement, être supportés par l'ensemble des copropriétaires. Le règlement de copropriété prévoyant que les aggravations anormales de charges communes dues du fait ou (...)

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N°45 . 1992-11-04


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