Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 23e ch. B, 12 juin 1992 ; Syndicat des copropriétaires 10, rue Barye à Paris, 17e arrdt. c. Assoc. Foyer culturel Myriam Zana : Juris Data, n. 022068) Il résulte des termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque copropriétaire ne peut user et jouir des parties privatives comprises dans son lot et des parties communes qu'à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. L'installation d'un lieu de culte dans les (...)

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N°45 . 1992-11-04


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