Copropriété. — Règlement de copropriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 8e ch. A. 2 juin 1992 ; Syndicat des copropriétaires 54, rue Labrouste à Paris. 15e arrdt. c. Sté CAP Conseil et a. : Juris Data, n. 022070). Le preneur doit être autorisé à faire installer une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble pour les besoins de l'exploitation d'une station émettrice de radio « Radio Nostalgie », conformément aux clauses du bail commercial qui lui reconnaissaient le droit d'exercer dans les lieux loués toutes activités liées au développement de l'audiovisuel, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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