Copropriété. — A) Syndic. B) Charges communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 23e ch. A, 22 juin 1992 ;Syndicat des copropriétaires Résidence Jean Mermoz c. Mme Moos : Juris Data, n. 022064). Une autorisation de l'assemblée générale n'est pas nécessaire au syndic pour les actions en recouvrement de créance ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Ainsi, le syndicat étant défendeur à l'opposition à commandement de payer un arriéré de charges communes et ayant été débouté par le jugement déféré de sa demande en paiement, le moyen d'irrecevabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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