Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 18e ch. B, 17 juin 1992 ; Valliot c. URSSAF de Paris : Juris Data, n. 021919). La créance de cotisations sociales de l'URSSAF sur les indemnités de congés payés et de préavis née à la suite des licenciements prononcés durant la période d'observation ne peut être rattachée à une période travaillée antérieurement au jugement déclaratif. Cette créance étant née après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, elle entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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