Sépulture-Inhumation. — Inhumation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. A, 30 juin 1992 ; Grossoeuvre c. Mme Zeddam : Juris Data, n. 021850). En l'absence d'une manifestation de volonté du défunt quant au choix de son lieu d'inhumation, le juge doit rechercher les éléments permettant de le présumer. Le choix fait par le défunt, après son divorce, de résider avec sa mère, justifie la demande de celle-ci tendant à le voir inhumer à proximité de son domicile plutôt qu'à proximité de la résidence de son ex-femme et de ses enfants, ou de son père ou de ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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