Successions-Partage. — Acceptation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. B, 1 juin 1992 ; Ligue nationale française contre le cancer : Juris Data, n. 021852). La situation d'une association reconnue d'utilité publique, seule légataire de la succession et donc habile a succéder sous reserve de l'autorisation administrative est assimilable à celle d'un héritier ayant accepté sous bénéfice d'inventaire lequel peut, en cette qualité, se faire autoriser par justice à procéder à la vente d'objets de la succession qui sont susceptibles de dépérir ou dispendieux (...)

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N°45 . 1992-11-04


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