AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 451° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Lotissements. — Participation des lotisseurs.

1° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Lotissements. — Participation des lotisseurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 2 oct. 1992, req. n. 100933 et 101039 ; - Ministre des finances et du budget c. SA Crédit immobilier de la Somme ; — Cne de La Chapelle-en-Serval). 1° La constatation opérée par la cnamore régionale aes comptes qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget communal et la mise en demeure alors adressée à la commune d'inscrire à son budget les crédits correspondants ne constituent que les premiers actes de la procédure pouvant aboutir éventuellement à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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