Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 2 oct. 1992, req. n. 90134 ; Cne de Donneville c. Mme Harrau et a.). S'il appartenait au maire, en vertu des pouvoirs de police de l'assemblée municipale qu'il tient des dispositions de l'article L. 121-16 du Code des communes, de prendre, le cas échéant, en ce qui concerne l'usage d'un magnétophone pendant les délibérations du conseil municipal, les mesures propres à assurer le déroulement normal de ces délibérations, il ne pouvait toutefois, en l'absence de circonstances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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