Fonction publique. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 21 sept. 1992, req. n. 1281 15 ; Ministre de la défense c. G.). Le requérant a tiré parti d'informations dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, pour tenter de faire obstacle par des démarches ou des correspondances à l'exécution d'un projet de construction formé par une société immobilière relevant du ministère de la défense, et dont la réalisation lui paraissait de nature à porter atteinte à ses propres intérêts privés. Un tel (...)

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N°45 . 1992-11-04


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