Magistrats. — Nomination.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 25 sept. 1992, req. n. 99203 et a. ; Ynden-Allart). Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 1er, 13 et 16 de la loi du 6 janvier 1986 et 13 du décret du 14 février 1959 que les propositions pour l'inscription au grade de président de tribunal administratif établies par le conseil supérieur des tribunaux administratifs, exerçant les attributions conférées aux commissions administratives paritaires, sont soumises au Président de la République, investi (...)

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N°45 . 1992-11-04


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