Chèques. — Encaissement. Bénéficiaires. Pluralité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 59002 : JOAN [Q] , 28 sept. 1992, p. 4528). M. Jean Kiffer attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur une des lacunes de la loi en matière de droit bancaire, notamment en ce qui concerne les risques de falsification des chèques. Lorsqu'un chèque comporte des bénéficiaires dont les noms ne sont séparés que par une barre oblique et non par les conjonctions « ou » ou « et », la qualification juridique de bénéficiaires « cumulatifs » ou « alternatifs » (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


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