AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45Code pénal. — Nouveau Code pénal. Lois du 22 juillet 1992. Poursuite de la réforme. Dispositions pénales figurant dans des lois ou des codes spécialisés

Code pénal. — Nouveau Code pénal. Lois du 22 juillet 1992. Poursuite de la réforme. Dispositions pénales figurant dans des lois ou des codes spécialisés

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 43052 : JOAN [Q] , 28 sept. 1992, p. 4525). M. Léonce Deprez demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de refonte du Code pénal pour la partie concernant les délits économiques : fiscalité sur les sociétés, délit d'initié, problème des filiales, responsabilité des gérants (Question du 20 mai 1991). Réponse. — Par quatre lois du 22 juillet 1992, publiées au Journal officiel du 23 juillet 1992, le Parlement a adopté un nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°45 . 1992-11-04


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