AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45Collectivités locales. — Ressort territorial. Intervention en dehors de ce ressort

Collectivités locales. — Ressort territorial. Intervention en dehors de ce ressort

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 34930 : JOAN [Q] , 28 sept. 1992, p. 4515). M. Didier Chouat appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur l'étude juridique qui avait été entreprise en 1987 en ce qui concerne l'intervention des collectivités locales en dehors de leur ressort territorial. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette étude a été menée à bonne fin et éventuellement de lui indiquer les conclusions de cette étude (Question transmise à M. le ministre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement