AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45Jugements et arrêts (en matière pénale). — sanctions prononcées. Statistiques par infraction

Jugements et arrêts (en matière pénale). — sanctions prononcées. Statistiques par infraction

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 58018 : JOAN [Q] , 28 sept. 1992, p. 4526). Le fonctionnement de l'institution judiciaire est souvent mis en cause, au prétexte que, depuis 1981, une politique qualifiée de laxiste aurait conduit les juridictions pénales à rendre des décisions de moins en moins sévères, encourageant ainsi une recrudescence de la délinquance, notamment en matière de vols et de crimes de sang. M. Jean-Paul Calloud demande en conséquence à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est (...)

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N°45 . 1992-11-04


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