Viol. — Victimes. Indemnisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1992 - n° 45

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 60591 : JOAN [Q] , 28 sept. 1992, p. 4529). M. Georges Hage interroge M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'indemnisation des personnes qui ont été victimes d'un viol. A travers l'exemple précis d'une femme qui a été violée et qui s'était pourvue partie civile, il apparaît que la législation est plus qu'incomplète. En effet, l'intéressée ayant été contaminée, les frais médicaux pour prouver que la contamination était consécutive au viol étaient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1992-11-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement