CEE. TVA. Sanctions. Principe d'égalité de traitement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

CJCE 2 août 1993, Commission c. République française, aff. C. 276/91 : Bull. inf CJCE, n. 24-93, 2-6 août 1993, p. 12. En instituant et en appliquant, au titre de l'article 414 du Code français des douanes, un régime de sanctions pour les infractions à la TVA due à l'importation d'un autre État membre, qui est plus sévère que celui prévu par ailleurs pour les infractions à la TVA afférente aux transactions réalisées à l'intérieur du pays, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent (...)

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N°45 . 1993-11-10


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