Service national. Demande de report d'incorporation. Forclusion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

Cons. d'État, avis, 22 oct. 1993, req. n. 145678 ; Villatte. Le Tribunal administratif de Nancy, saisi de la demande d'annulation d'une décision de rejet de demande d'incorporation, avait posé au Conseil d'État la question de savoir si les dispositions de l'article R. * 5 du Code du service national qui prévoient que les jeunes gens doivent adresser leur demande de report d'incorporation avant le jour où ils atteignent l'âge de 18 ans instituent un délai de forclusion. Le Conseil d'État a répondu, (...)

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N°45 . 1993-11-10


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