AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45Vie privée. Renseignements d'ordre patrimonial. Publication possible.

Vie privée. Renseignements d'ordre patrimonial. Publication possible.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C, 20 oct. 1993 ; Groupe Expansion c. Bich. La publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des intéressés, ne porte pas atteinte à l'intimité de leur vie privée.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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