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La Chambre régionale des comptes de la loi du 2 mars 1982 à celle du 29 janvier 1993 De la décentralisation à la lutte contre la corruption

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Etude par Étienne DOUAT

EXTRAIT *

1. — Il est certes trop tôt pour apprécier l'efficacité du contrôle financier exercé par les chambres régionales des comptes créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982Note 1 ; toutefois, il est possible de dresser un bilan de leur activité sur ces dix premières annéesNote 2. La production des chambres des comptes mérite d'être étudiée à partir du Tableau I retraçant le nombre de jugements rendus entre 1985 et 1992. On y remarquera que le nombre total de décisions juridictionnelles a augmenté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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