Droit des sûretés

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Etude par Philippe SIMLER et Philippe DELEBECQUE

EXTRAIT *

1. — « Le cautionnement par l'associé unique d'une société unipersonnelle ou par son conjoint marié sous le régime de la communauté n'a pas pour effet de faire perdre à la société sa qualification » (Cass. com. 8 juin 1993, Bonneau c. BNP : JCP 93, éd. G, IV, 2019 ; Juris Data, n. 001243, également cité infra, n. 6). La solution, indiscutée dans l'hypothèse de la société pluripersonnelle, ne pouvait pas, en effet, ne pas être transposée au cas de la société unipersonnelle. Comme le souligne l'arrêt, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1993-11-10


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