AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. L n. 78-23, 10 janv. 1978, art. 35. Abus de puissance économique (non). Avantage excessif (non). Contrat fondé sur le principe de mutualisation des risques. Somme versée au fonds mutuel d'un organisme financier. Remboursement après retenue de la part du risque constitué par les défaillances de certains débiteurs dans leurs remboursements.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. L n. 78-23, 10 janv. 1978, art. 35. Abus de puissance économique (non). Avantage excessif (non). Contrat fondé sur le principe de mutualisation des risques. Somme versée au fonds mutuel d'un organisme financier. Remboursement après retenue de la part du risque constitué par les défaillances de certains débiteurs dans leurs remboursements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Novembre 1993 - n° 45

Commentaires par Éric BAZIN

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 26 mai 1993 ; Crédit social des fonctionnaires (CSF-CRESERFl) c. Epx Duguy. Il résulte de l'article 35 de la loi n. 78-23 du 10 janvier 1978 que sont réputées non écrites les clauses relatives à la charge du risque lorsqu'elles apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif Après avoir honoré tous leurs engagements, des emprunteurs n'ont obtenu que la restitution (...)

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N°45 . 1993-11-10


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